Droit d'user et de disposer des eaux pluviales
Dans l'article 641 du Code Civil, il est indique que « Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds » 
Cet article dans donc un droit au propriétaire de la récupérer, la stocker ou même la revendre.

Modalités d’utilisation de l’eau de pluie
En revanche, les modalités d’utilisation de l’eau de pluie sont indiquées dans l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage et publié au JO n°0201 du 29 août 2008 indique qu'« une eau de pluie est une eau de pluie non, ou partiellement, traitée ; est exclue de cette définition toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l'eau de pluie, ... »
L'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage autorise l'« utilisation d'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles (...) à titre expérimental, pour le lavage du linge, sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l'eau adaptés ».  L'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment....
II. A l'intérieur d'un bâtiment, l'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles, autres qu'en amiante-ciment ou en plomb, peut être utilisée uniquement pour l'évacuation des excrétas et le lavage des sols.
III. L'utilisation d'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles est autorisée, à titre expérimental, pour le lavage du linge, sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l'eau adaptés et :
- que la personne qui met sur le marché le dispositif de traitement de l'eau déclare auprès du ministère en charge de la santé les types de dispositifs adaptés qu'il compte installer ;
- que l'installateur conserve la liste des installations concernées par l'expérimentation, tenue à disposition du ministère en charge de la santé. ''

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